Crédit d'impôt pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Nouveautés 2006

Institué en 2004, le crédit d'impôt consacré aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées a été non seulement reconduit en 2006 mais prorogé jusqu’au 31 décembre 2009:

Ces installations doivent être selon les cas:

Payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé

Intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;

Intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;

Affectées aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;

Affectées aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Attention, la mesure ne sera valable que pour la feuille d'impôt que vous remplirez en 2006 pour les travaux réalisés en 2005 et en 2007 pour les travaux réalisés en 2006.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les travaux concernés doivent donc porter sur les installations de sécurité et d'accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo réglables en hauteur). Il n'est pas exigé que la dépense soit engagée directement par une personne âgée ou handicapée. Le contribuable peut très bien être une personne valide qui transforme son habitation principale pour la rendre accessible à ses ascendants ou descendants.

Il est égal à 15 % seulement du montant des travaux afférents à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Ce crédit d'impôt est plafonné de la manière suivante :

5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

10.000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre d'enfants à charge :

un enfant : 400 euros en plus,

deuxième enfant : plus 500 euros,

à partir du troisième enfant : plus 600 euros par enfant.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même.

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