Crédit
d'impôt pour frais
de garde des jeunes enfants :
A compter du 1er
janvier 2006 certaines dépenses liées aux frais
de garde que l'assistante maternelle facture aux parents
ouvrent droit au
crédit d'impôt. Ils
comprennent les jeux et matériels d'éveil, la
part
de cosommation d'eau ...
Pour
bénéficier du crédit
d'impôt il faut faire garder votre
enfant, de moins de 6 ans au 31 au janvier de l'année des revenus, à
l'extérieur de votre domicile. Il peut être
gardé par une assistante maternelle agrée, par
une crèche, garderie ou halte garderie, par la garderie post
ou pré-scolaire, ou par un établissement ou
à une personne établis dans un autre Etat membre
de l'UE et qui soient soumis aux réglementations
équivalent à celles exigées en France.
Le montant du crédit d'impôt est
égal à 50% du montant des sommes
versées dans la limite du plafond de 2 300€ par
enfant.
Pour cela vous devez déduire les sommes
payées par la caisse d'allocation familiale, la caisse de la
mutualité sociale agricole ou les
indémnitées reçues de votre employeur.
Si, en 2009, vous avez exercé une activité (salariée ou non) qui vous a procuré un revenu compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de votre situation familiale : 17 451 € pour un célibataire, 26 572 € pour un couple marié dont seul un conjoint travaille, etc.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (vous même, votre conjoint ou partenaire, vos enfants à charge) n'a pas dépassé certaines limites : 16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple marié, etc.
(votre revenu fiscal de référence est votre revenu imposable augmenté de certains revenus taxés forfaitairement ou exonérés d'impôt et de certaines charges déductibles. Il sera inscrit sur votre prochain avis d'impôt).
