Comment déclarer les revenus de l'année de
la rupture ?
Qui doit compter les enfants à sa charge ?
Quelles sont les conditions de déduction des pensions alimentaires ?
Autant de questions et de réponses pratiques pour vous aider dans vos
démarches.
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ou de la séparation
Entretien des enfants mineurs : le versement d'une pension alimentaire
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un divorce
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à ces renseignements est payant.
Vous pouvez choisir parmi les quatre solutions de paiement rapide et sécurisées ci dessous :
Si, en 2009, vous avez exercé une activité (salariée ou non) qui vous a procuré un revenu compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de votre situation familiale : 17 451 € pour un célibataire, 26 572 € pour un couple marié dont seul un conjoint travaille, etc.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (vous même, votre conjoint ou partenaire, vos enfants à charge) n'a pas dépassé certaines limites : 16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple marié, etc.
(votre revenu fiscal de référence est votre revenu imposable augmenté de certains revenus taxés forfaitairement ou exonérés d'impôt et de certaines charges déductibles. Il sera inscrit sur votre prochain avis d'impôt).
