Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le
projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Parmi les dispositions fiscales, le projet de loi prévoit des
mesures en faveur :
-du soutien de l’économie et des entreprises : exonération
de taxe professionnelle sur les investissements 2009 (investissements
réalisés
par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009).
- du développement durable : en complément du malus à l’acquisition,
instauration d’un malus annuel de 160 euros pour les automobiles dites
polluantes.
- de l’amélioration de la sécurité juridique des
contribuables : mise en place à titre expérimental d’un
contrôle sur demande en matière de succession et de donation
et élargissement
du champ du rescrit.
- de la lutte contre la fraude fiscale : mesures
de lutte contre la fraude sur Internet, la fraude via les paradis fiscaux, et
amélioration de la procédure de visite et de saisie.
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat sous forme de remboursement.
