Impôt sur le revenu, succession, I.S.F, donation.
Quelles sont les incidences du pacte civil de solidarité sur vos impôts
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du PACS
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Le décès de l'un des partenaires
I.S.F et donations : que change le P.A.C.S ?
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Si, en 2009, vous avez exercé une activité (salariée ou non) qui vous a procuré un revenu compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de votre situation familiale : 17 451 € pour un célibataire, 26 572 € pour un couple marié dont seul un conjoint travaille, etc.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (vous même, votre conjoint ou partenaire, vos enfants à charge) n'a pas dépassé certaines limites : 16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple marié, etc.
(votre revenu fiscal de référence est votre revenu imposable augmenté de certains revenus taxés forfaitairement ou exonérés d'impôt et de certaines charges déductibles. Il sera inscrit sur votre prochain avis d'impôt).
