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Le P.A.C.S

Impôt sur le revenu, succession, I.S.F, donation. Quelles sont les incidences du pacte civil de solidarité sur vos impôts ?

En savoir plus
Déclarer les revenus de l'année de conclusion du PACS
Déclarer les revenus de l'année de rupture du P.A.C.S
Le décès de l'un des partenaires
I.S.F et donations : que change le P.A.C.S ?


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