Votre patrimoine (Donations-Successions)

Donation simple, donation-partage, en pleine-propriété ou en usufruit...avant d'effectuer une donation, vérifiez les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier, les conséquences et les formalités.
Et si vous souhaitez faire enregistrer une reconnaissance de dettes, une cession de parts sociales...des modèles d'actes sont à votre disposition.

En savoir plus
Des abattements tous les 6 ans au lieu de 10 ans
Un abattement au profit des arrière-petits-enfants
Un abattement de 5 000 € pour les donations au profit des neveux et nièces
Un nouvel abattement pour les successions et donations entre frères et soeurs
Réductions des droits pour les donations effectuées avant 80 ans
Le seuil de dispense de déclaration de succession porté à 50 000 €
Les autres donations
Accédez aux modèles d'actes

Dossier complet concernant les rubriques ci-dessus. L'accès à ces renseignements est payant, il vous faut un code pour y accéder. Vous pouvez vous procurer ce code de deux manières :