|
Qui paye l'impôt sur le revenu ?
Si vous avez plus de 18 ans et si vous êtes domicilié
en France (métropole et départements d'outre-mer) vous devez souscrire
chaque année une déclaration.
Vous devez habiter en France:
- de façon permanente, avec votre famille
- ou y posséder votre lieu de séjour principal
- ou y exercer votre activité professionnelle principale
- ou y avoir le centre de vos intérêts économiques
Cette obligation concerne également les personnes non imposables qui
ont intérêt à souscrire une déclaration de revenus.
Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches,
et obtenir le bénéfice davantages (exonérations ou
allégements de taxe dhabitation, de taxe foncière, de redevance
audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour lemploi).
Cette obligation concerne également les personnes non imposables qui ont intérêt
à souscrire une déclaration de revenus. Elles recevront ainsi un avis, indispensable
pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages (exonérations
ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle,
avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).
Les personnes non domiciliées en France
Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration
de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors
imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de
plusieurs habitations. L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous
réserve des conventions internationales conclues par la France.

|
|
* Coût des connexions
télétel : 0 ,86 €/mn
Copyright © 2007 info-impots.net. Tous droits
réservés. Design par DJI pour Kitgrafik.com
|
|
|