Principe
La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de
l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement
du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision
du centre des impôts (sursis de paiement).
En cas de demande de report, celle-ci doit être indiquée dans la réclamation avec
éventuellement une constitution de garanties de paiement de l'impôt auprès de
la trésorerie. Comment faire une réclamation ?
Par lettre en indiquant :
le nom et l'adresse,
l'impôt concerné,
les motifs de la réclamation.
Joindre à la lettre signée et dont il aura été gardé
un double, une photocopie de l'avis d'imposition et des pièces justificatives,
préciser si le paiement est effectué par mensualisation.
A noter : Il est également possible de se présenter au
centre
des impôts figurant sur l'avis d'imposition, aux jours et heures de réception
du public, en se munissant de l'avis d'imposition et des pièces justificatives. Délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu
La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre
de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de
l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2007 pour l'impôt sur le revenu de
2004 mis en recouvrement en 2005.
Si, en 2009, vous avez exercé une activité (salariée ou non) qui vous a procuré un revenu compris entre 3 743 € et un plafond déterminé en fonction de votre situation familiale : 17 451 € pour un célibataire, 26 572 € pour un couple marié dont seul un conjoint travaille, etc.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (vous même, votre conjoint ou partenaire, vos enfants à charge) n'a pas dépassé certaines limites : 16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple marié, etc.
(votre revenu fiscal de référence est votre revenu imposable augmenté de certains revenus taxés forfaitairement ou exonérés d'impôt et de certaines charges déductibles. Il sera inscrit sur votre prochain avis d'impôt).
