Principe
La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de
l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement
du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision
du centre des impôts (sursis de paiement).
En cas de demande de report, celle-ci doit être indiquée dans la réclamation avec
éventuellement une constitution de garanties de paiement de l'impôt auprès de
la trésorerie. Comment faire une réclamation ?
Par lettre en indiquant :
le nom et l'adresse,
l'impôt concerné,
les motifs de la réclamation.
Joindre à la lettre signée et dont il aura été gardé
un double, une photocopie de l'avis d'imposition et des pièces justificatives,
préciser si le paiement est effectué par mensualisation.
A noter : Il est également possible de se présenter au
centre
des impôts figurant sur l'avis d'imposition, aux jours et heures de réception
du public, en se munissant de l'avis d'imposition et des pièces justificatives. Délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu
La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre
de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de
l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2007 pour l'impôt sur le revenu de
2004 mis en recouvrement en 2005.
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat sous forme de remboursement.
